Dans ces termes et conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : 

1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits aux consommateurs à distance ;

2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, et qui conclut un accord dématérialisé avec l'entrepreneur ;

3. Accord dématérialisé : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits, jusqu'à et y compris la conclusion de l’accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

4. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent simultanément dans le même emplacement ;

5. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à l’accord dématérialisé dans le délai de rétractation ;

7. Jour : jour calendaire ;

8. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
 
Article 2 – Identité de l’entrepreneu

 

Nutr!Food Consult BV

Perelarenlaan 8, B-3191 Hever

info@nutribreak.be

BE0752773052

 

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout accord dématérialisé conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion de l’accord dématérialisé, le texte des présents termes et conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

3. Si l’accord dématérialisé est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord dématérialisé, le texte des présents termes et conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké de façon simple sur un support de données durable.
 
Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

 

2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

 

3. Chaque offre contient toutes les informations nécessaires de façon à ce que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

- le prix TTC ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du accord ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien inconditionnel du prix ;
- si l’accord est archivé après sa conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions non souhaitées avant de conclure l’accord, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion de l’accord.

 

1. L’accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier l’accord.

3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
- l'adresse e-mail de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer des réclamations ;
- les conditions précises dans lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations citées à l'article 4, paragraphe 3, des présents termes et conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l’accord.

 

 

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l’accord sans indication de motifs pendant quatorze jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.

2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

 

 

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.

2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se retirer de l’accord.

3. L'entrepreneur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction d'origine, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de paiement et étant entendu que le consommateur ne peut encourir aucun frais à la suite d'un tel remboursement.

4. Les frais supplémentaires résultant du choix clairement exprimé du consommateur d'opter pour un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par la société, ne seront pas remboursés par l'entrepreneur.

5. A moins que la société n'ait proposé de récupérer elle-même la marchandise, la société peut, en vertu de l’accord de vente, retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré la totalité de la marchandise.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
 

1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, suffisamment à temps avant la conclusion de l’accord.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour :
- la livraison de marchandises qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
- la livraison de marchandises emballées qui ne conviennent pas pour un retour en raison de règlements de protection de la santé ou d'hygiène, et dont l'emballage a été rompu après la livraison.

 

Article 9 – Le prix
 

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.

2. Les prix indiqués dans la gamme de produits incluent la TVA

 

Article 10 – Conformité et garantie
 

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord.

2. Un arrangement proposé par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'affecte pas les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en ce qui concerne un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur sur la base de la loi et/ ou de l’accord dématérialisé.

 

 

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.

3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présents termes et conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du paiement, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 7 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais ou de demander un produit de remplacement équivalent.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la dissolution.

5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Paiement
 

1. Dans la mesure où cela n'est pas convenu ultérieurement, les sommes dues par le consommateur doivent être payées lors de l'acceptation de l’accord.

2. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée avant que le paiement n'ait été effectué.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.

 

 

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment reconnue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable, après que le consommateur ait découvert les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 7 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 7 jours avec un avis de réception et une indication de la date où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue par consultation mutuelle, un différend surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des différends.

 

Seul le droit belge s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présents termes et conditions générales.
 

Article 15 – Dispositions additionnelles ou divergentes
 

Les dispositions additionnelles ou dérogeant aux présents termes et conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

 

Les modifications des présents termes et conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
 
Article 17 - Vol d'identité et fraude à la carte de crédit

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